CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. DEFINITIONS, APPLICATION ET OPPOSABILITE

1.1. Les présentes conditions générales définiront indifféremment la SPRL BODSON Primeurs par les termes « BODSON », « le vendeur », « le fournisseur », tandis que le cocontractant sera indifféremment défini par les termes « l’acheteur », « le client » ou « l’affilié ».
1.2. Les présentes conditions générales sont applicables à toutes les commandes qui nous sont passées, à toutes nos ventes et prestations ainsi qu’à notre collaboration. Toute commande implique acceptation de nos conditions par l'acheteur et renonciation de sa part à se prévaloir de ses propres conditions générales. Sauf stipulation expresse contraire, l’entièreté du texte de nos conditions générales, à l’exclusion de toutes autres, fait partie intégrante de toute convention conclue avec nous, en ce compris pour des prestations de services accessoires. En cas de contradiction entre le présent document et un éventuel contrat d’affiliation conclu entre le Fournisseur et l’acheteur, le contrat d’affiliation prévaudra sur les présentes conditions générales de vente. 
1.3. Toute dérogation ou modification aux présentes conditions sera non valide si elle n’a pas été communiquée par écrit au client, sous quelque forme que ce soit (fax, e-mail, courrier…).
1.4. Par sa commande, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions, les avoir comprises et acceptées. Il s’engage à les respecter scrupuleusement.

2. PRIX

2.1 Les marchandises sont vendues aux prix en vigueur le jour de la commande. Toute augmentation de la TVA ou toute nouvelle taxe qui serait imposée entre le moment de la commande et celui de la livraison sera à charge du client acheteur.
2.2 Nos prix s’entendent pour un transport et une livraison franco entrepôt du vendeur, à savoir pour une livraison de marchandises logées en palette ou rolcontainers, sans manipulation du contenu.
2.3 Nos prix ne visent que la fourniture des marchandises, à l’exclusion de tous autres travaux ou prestations.

3. PAIEMENT

3.1 L’envoi de la facture tient lieu de sommation d’en payer le montant.
3.2 Nos factures sont payables au comptant ou à la date d’échéance indiquée, sans compensation ni remise. Toute facture non contestée par écrit par le client dans un délai de 8 jours à dater de son émission sera considérée comme définitivement et irrévocablement acceptée sans réserves. Les paiements ne pourront en aucun cas être subordonnés à des circonstances particulières quelles qu’elles soient, y compris la présentation de réclamation ou d’objection par suite d’endommagement de la marchandise, de retard de livraison, etc. Nos factures sont payables à notre siège social.
3.3 Sauf dérogation expresse acceptée au préalable par nous, toutes nos factures sont payables au comptant à la livraison ou à la date d’échéance de la facture.
3.4 Nos agents, représentants, délégués ou employés n’ont pas qualité pour acquitter les factures.
3.5 Sans préjudice des autres dispositions énoncées aux présentes, en cas de retard de paiement, le fournisseur se réserve le droit, sans mise en demeure préalable, et sans indemnité :
-  soit de suspendre ses prestations et ses livraisons, que celles-ci dérivent du présent contrat ou de contrats antérieurs ou postérieurs et de les reprendre dès régularisation du paiement ;
-  soit exiger pour les livraisons ultérieures, un mode de paiement garantissant un paiement effectif tel qu’il sera défini par BODSON Primeurs.
3.6 Le défaut ou le retard de paiement de tout ou partie d’une facture entraîne de plein droit et sans mise en demeure :
a) L’exigibilité immédiate de toutes les factures, même non échues ;
b) Une majoration forfaitaire et irréductible de 20% du montant resté impayé, avec un minimum de 50,00 € par infraction aux obligations contractuelles, à titre de dommages et intérêts.
c) Un intérêt conventionnel au taux de 1 % par mois à dater de l’échéance de la facture et sans mise en demeure.
d) En aucun cas, l’acheteur ne pourra invoquer quelle que cause que ce soit pour refuser ou différer le paiement de nos factures, notamment un retard dans l’introduction des factures ou encore un litige sur un point quelconque.
3.7 Le règlement des factures intervient exclusivement entre les parties contractantes, de sorte que nous ne pourrons être tenus d’en poursuivre le règlement directement auprès de tiers.

4. FORCE MAJEURE

Le vendeur sera libéré de son obligation de livraison pour tout cas de force majeure, à savoir tout évènement indépendant de sa volonté ou soustrait, même partiellement, à sa maîtrise. 
Le fournisseur n’aura pas à établir l’imprévisibilité ni l’irrésistibilité de l’évènement perturbateur.

5. TRANSPORT

5.1 Les marchandises sont livrées franco à l'adresse du point de vente sauf demande contraire formulée par le client.
5.2. L’acheteur s’oblige à contrôler les marchandises livrées ainsi que leur emballage immédiatement lors de la livraison et à vérifier des manquements éventuels ou endommagements visibles. Au moment de la livraison le client doit examiner si toutes les marchandises mentionnées sur la note d'envoi lui ont été remises. Tout manquant doit être renseigné immédiatement sur le bordereau de livraison, et nous déclinerons toute réclamation ultérieure. Toute constatation d'avarie apparente à la livraison ou casse durant le transport doit être renseignée immédiatement sur le document "constat d'avarie apparente".
L’acheteur doit impérativement et en toutes circonstances signer le bon de livraison.
5.3. La livraison s’effectuera dans un local de réserve proche et accessible sans danger et en tout temps avec mise à disposition par l’acheteur d’une aire de parking libre, proche et accessible. En cas d’impossibilité de livraison pour défaut ou difficulté d’accessibilité, ou de risques pour les personnes ou les marchandises, le vendeur sera en droit de refuser la livraison et/ou de facturer à l’acheteur les prestations complémentaires du chauffeur. L’acheteur s’engage à acquitter cette facture sans retard.

6. DELAIS DE LIVRAISON

Sauf garantie expresse donnée par le fournisseur, les délais de livraison indiqués ou acceptés ne sont pas des délais de rigueur. 
La responsabilité du fournisseur ne pourra être engagée que si le retard est important et imputable à une faute lourde du vendeur. Les marchandises ne pouvant être fournies à la date prévue, seront livrées au client au mieux de nos possibilités. Un retard ne pourra jamais entraîner des dommages et/ou intérêts, même si le délai a été expressément convenu.

7. GARANTIE ET AGREATION

Dès la livraison, le fournisseur n’assume plus aucune responsabilité autre que celles prévues aux deux paragraphes ci-dessus. 
En conséquence, le fournisseur ne peut être tenu à aucun dommage et intérêt pour accident aux personnes, dommages à des biens, manque à gagner ou tout autre préjudice découlant directement ou indirectement des éventuels défauts de la marchandise livrée.

8. RECLAMATIONS

8.1. Tout manquement ou avarie visibles éventuels de la marchandise livrée ou de l’emballage devra faire l’objet d’une mention écrite par l’acheteur sur le bon de livraison, la facture ou les documents de transport.
A défaut, la marchandise sera censée être agréée sans réserve par l’acheteur et les réclamations à cet égard ne pourront plus être prises en considération.
Les constatations faites par nos services feront foi.
L’agréation couvrira tous les défauts apparents en ce compris ceux décelables par un contrôle attentif et minutieux de la marchandise et de son emballage.
8.2. Les réclamations relatives à la conformité et à la qualité des marchandises livrées devront être formulées par écrit (fax, e-mail, courrier…) dans les 48 heures au plus tard à partir de la livraison et seront adressées au service logistique de BODSON Primeurs.
Passé ce délai, la marchandise sera considérée comme agréée par l’acheteur.

9. COMMANDE MINIMUM

BODSON Primeurs se réserve par ailleurs le droit de facturer des frais de livraison si le montant de la commande est inférieur à 50,00€ HTVA.

10. VIDANGES

Sauf convention contraire, les emballages (vidanges, plateaux, palettes, etc.) fournis par le vendeur quelle qu'en soit la marque, ne deviennent jamais la propriété de l'acheteur et doivent être restitués au vendeur. Les sommes versées à titre de garantie par l'acheteur ne représentent qu'une partie de la valeur des emballages en dépôt. Les emballages seront repris par le vendeur dans la mesure où ils font parties de son assortiment.

11. DROIT APPLICABLE

Tous nos contrats sont soumis exclusivement au droit belge.

12. ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis exclusivement à la compétence des Tribunaux de Neufchâteau et ce, même si l’une des prestations doit être exécutée dans un pays autre que la Belgique ou si l’une des parties a son siège ou son domicile en dehors de la Belgique.